« C’est désormais en vigueur : la loi sur le bien-être animal oblige tous les propriétaires de chiens et de chats à leur fournir des abris les protégeant des intempéries. »

En Espagne, laisser son chien dormir au pied d’un arbre ou son chat somnoler sur le balcon semblait, jusque-là, relever du simple bon sens. Depuis l’adoption de la loi de bien-être animal en Espagne, ce quotidien banal peut pourtant vous exposer à une infraction. La raison tient à une obligation très précise autour des abris.

Plus de trois ans après son entrée en vigueur le 29 septembre 2023, la Ley 7/2023 s’applique pleinement dans tout le pays. Elle reconnaît explicitement les animaux comme des « seres sintientes », c’est-à-dire des êtres sentients, rappelle la Ley 7/2023 publiée au Boletín Oficial del Estado et citée par Mundo Deportivo.

Loi de bien-être animal en Espagne : abri obligatoire pour chiens et chats

Cette loi ne se limite pas à réprimer les mauvais traitements, elle encadre aussi le logement des animaux de compagnie. Quand un chien ou un chat ne peut pas vivre intégré au foyer, l’article 24 impose au responsable de lui offrir un logement adapté à sa taille, propre, en bon état sanitaire et le protégeant des intempéries.

L’article 28, intitulé « Animales de compañía en espacios abiertos », vise tous les animaux de compagnie maintenus dans un jardin, une cour ou tout autre espace extérieur. Il impose d’utiliser des « estancias que protejan a los animales de las inclemencias del tiempo » et ajoute que « los lugares y espacios privados en que se desenvuelven habitualmente los perros que, tras los tests para valorar su aptitud para desenvolverse en el ámbito social, fueran calificados como de manejo especial, deberán disponer de condiciones de seguridad suficientes para evitar fugas o posibles agresiones », détaille la Ley 7/2023.

À quoi doit ressembler un abri conforme pour votre animal

Concrètement, l’article 28 demande qu’un chien ou un chat gardé dehors dispose d’un espace couvert qui lui permette d’échapper au soleil direct, à la pluie et au froid extrême. La niche dans un jardin peut convenir si elle est bien isolée, orientée à l’abri du vent dominant et suffisamment spacieuse pour que l’animal puisse s’y tenir debout et se retourner.

• protéger réellement de la pluie, du soleil direct et du froid intense ;
• être orienté pour éviter des heures d’ensoleillement ou de pluie battante ;
• être proportionné à la taille et aux besoins physiologiques de l’animal ;
• garantir un accès permanent à l’eau, à la nourriture et à un sol propre.

Espaces ouverts, lieux interdits et sanctions prévues

La notion d’espacios abiertos couvre les jardins, terrains clos, patios ou chenils extérieurs où le chien ou le chat passe habituellement du temps. La loi précise aussi qu’il est interdit de maintenir de façon permanente chiens ou chats sur des balcons, terrasses, toits, caves, débarras, patios fermés ou à l’intérieur d’un véhicule, même si un coin à l’ombre existe.

Ne pas fournir un abri pour chiens et chats adapté n’est plus vu comme un simple manque de bon sens mais comme un manquement légal. Selon le barème de la Ley 7/2023, une infraction peut être légère (500 à 10 000 €), grave (10 001 à 50 000 €) ou très grave (50 001 à 200 000 €), avec des sanctions complémentaires possibles comme le retrait de l’animal ou l’interdiction de détenir des animaux.

Foire aux questions sur la loi de bien-être animal en Espagne et l’abri des chiens et chats

Que prévoit la loi de bien-être animal en Espagne pour l’abri des chiens et des chats ?

La Ley 7/2023 impose un logement couvert aux chiens, chats et autres animaux de compagnie maintenus dans un espace extérieur. L’abri doit les protéger du soleil direct, de la pluie et des températures extrêmes tout en respectant leurs besoins physiques et leur hygiène de base.

Quel type d’abri extérieur pour chien est accepté par la loi espagnole ?

Un abri est jugé conforme s’il est couvert, correctement orienté et proportionné à l’animal. Une niche isolée, un cabanon ventilé ou une zone couverte adossée à un mur peuvent convenir si l’eau, la nourriture et un sol propre restent accessibles en permanence.

Peut-on laisser un chien ou un chat sur un balcon en Espagne ?

La Ley 7/2023 interdit de maintenir en permanence chiens ou chats sur des balcons, terrasses ou toits. Même avec un coin ombragé, ces espaces ne remplacent pas un véritable abri extérieur et ne doivent pas devenir le lieu de vie principal de l’animal.

Quelles sanctions en cas d’absence d’abri pour un animal de compagnie ?

Le manquement à l’obligation d’abri peut être qualifié d’infraction légère, grave ou très grave. Les amendes vont de 500 à 200 000 €, selon la gravité et la répétition des faits, avec la possibilité de retrait de l’animal ou de fermeture d’un établissement dans les cas les plus sérieux.